BONNES NOTES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701003

  13 juil. 2017

  Cassation sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 12 - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le retour de l'enfant - Exclusion - Cas - Intégration de l'enfant dans son nouveau milieu - Appréciation souveraine CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3-1 - Consi

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 16/05302

  24 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16/05302 Conventions internationales - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Définition – Cas / Articles 12 et 13 – Retour de l’enfant - Conditions. La cour considère, après avoir constaté que le père dispose sur l’enfant d’un droit de garde, que la mère ne pouvait décider unilatéralement et sans l’acc

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01644

  30 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07837

  9 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 251

  31 mars 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  31 mars 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  21 mars 2006

  DIVORCE La découverte de la liaison adultère de son mari ayant conduit l'épouse à ne pas le rejoindre en région parisienne alors qu'elle avait commencé toutes les démarches pour l'accueil de la famille permet de prononcer le divorce aux seuls torts de l'époux. Cette épouse en droit d'obtenir réparation de son préjudice moral et matériel (démission donnée pour le rejoindre à Paris) qui sera fixé à 2000 euros.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE