BONNEMAIN

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0606

  N° 279

  8 juin 2017

  En vertu de l'article 5 du règlement Bruxelles I, « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ». Il résulte de ce texte, qui est d'interprétation stricte concernant la compétence judiciaire, qu'en cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux, le lieu de

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/01682

  10 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/08358

  3 juin 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions L'échec d'une manoeuvre de tentative d'évitement n'est pas, en lui-même, constitutif d'une faute de conduite au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 de nature à réduire ou à exclure le droit à indemnisation de la victime.

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 157

  18 mai 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - / JDF Si des travaux immobiliers ne répondent pas à une fin d'intérêt général et ne sont pas affectés à un usage public, ils ne constituent pas nécessairement des travaux publics dont le contentieux relève de la juridiction administrative bien que l'ouvrage soit remis à une personne publique. La preuve que l'ouvrage, devenu public seulement après la fin des travaux, n'a pas été affecté à un service public mais à une ut

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 08/08539

  11 févr. 2009
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• Cour d'appel de Lyon · CT0063

  N° 06/06899

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01028

  17 oct. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Il résulte des dispositions de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions postérieurement à son dessaisissement. L'intimée n'est donc pas recevable à soulever devant la cour la nullité de l'acte introductif d'instance.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0021

  N° 453

  10 nov. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF Dans le cadre d'une procédure collective, tous les créanciers dont l'origine de la créance est antérieure au jugement d'ouverture sont, à l'exception des salariés, tenus de la déclarer au représentant des créanciers. A l'exception du fisc et des organismes sociaux habiles à produire par provision, les autres créanciers ne peuvent produire que p

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  17 janv. 2006

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Faute En l'absence de faute imputable à l'avoué dans le dépôt tardif des conclusions ayant conduit la Cour à les écarter comme telles des débats, sa responsabilité ne peut être engagée. En l'espèce, l'avoué en prenant l'initiative de conclure à la confirmation, à défaut de déposer du projet de conclusion de l'avocat, a pris une mesure de sauvegarde et n'a pas commis de faute AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Exclusio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE