BONNEFOI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701000

  5 oct. 2017

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Décision d'une assemblée générale de mesurage de lots de copropriété par un géomètre COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Lot - Mesurage par un géomètre - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Défaut Une assemblée générale de copropriétaires ayant donné mission à u

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 95

  23 févr. 2017

  L'expert comptable qui a reçu mission d'établir des bulletins de salaires pour le compte d'une société, et notamment de calculer des indemnités kilométriques à partir du barème fixe applicable au service d'activité, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en imputant au dirigeant de ladite société le devoir de vérifier les documents remis afin de rectifier les erreurs commises. Au contraire, constatant une augmentation dans le calcul des indemnités ne correspondant pas aux barèmes, l'expert co

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 147

  14 mars 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  13 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Appréciation - /JDF Si l'employeur est tenu, en vertu de l'article L.122-14-2 du Code du travail, d'énoncer dans la lettre notifiant le licenciement les motifs de celui-ci, il n'a nullement l'obligation de se préconstituer la preuve du bien fondé de ces motifs. Par conséquent il ne peut être fait droit pour absence de motif légitime au sens de l'article 145

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 99/02814

  6 janv. 2004

  BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants Le propriétaire qui consent à vendre la totalité de l'ensemble immobilier à un même acquéreur ne peut être contraint d'en céder une partie seulement à son locataire. En l'espèce la vente de l'ensemble immobilier à deux acquéreurs conjoints constituent une vente en bloc, et cela même si cette vente a été formalisée en deux actes authentiques signés simultanément chez le même notaire, faisant obst

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06798

  6 févr. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi La combinaison des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 du décret du 31 juillet 1992 impose au tiers saisi de fournir sur le champ à l'huissie, lui signifiant une saisie-attribution, les éléments relatifs à l'étendue de ses obligations envers le débiteur et les modalités pouvant les affecter, ainsi que les cessions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE