BONNARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100043

  6 janv. 2021

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Infraction instantanée - Nouvelle déclaration de succession - Effet Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. Dès lors, en

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• Cour d'appel de Douai · B2

  N° 16/024298

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · C2

  N° 17/003328

  29 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · B2

  N° 16/024158

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00833

  26 janv. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 12/017881

  15 juil. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202387

  14 nov. 2012

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Article 8 - Excercice du droit syndical - Désignation des délégués syndicaux - Périmètre - Condition d'effectifs - Dérogation - Domaine d'application - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distin

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01619

  3 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04864

  21 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06579

  14 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE