BONJEAN · FRANCE-LAVERIES

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 06/03626

  12 juin 2008

  Renvoi à la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800434

  26 mars 2008

  Rejet

  DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Conditions - Risque de confusion - Nécessité (non) Une cour d'appel, qui relève que des produits reproduisent les caractéristiques essentielles d'un modèle déposé et engendrent la même impression d'ensemble, justifie légalement sa décision au regard des articles L. 513-4 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle, sans avoir à procéder à une recherche inopérante portant sur l'éventualité d'un risque de con

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 5

  14 janv. 2008

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Action en nullité - Exercice - Délai - // JDF Il s'infère des dispositions combinées de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 que le délai de deux mois dont dispose le copropriétaire pour engager une action en annulation d'une assemblée générale, interrompu une première fois par la décision du bureau de l'aide juridictionnelle lui accordant le bénéfice de l'aide,

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00122

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 400

  8 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/04000

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  18 sept. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de définition Le Conseil de la concurrence a justement retenu, que constituent un abus de position dominante prohibé par les dispositions de l'article L420-2 du Code de commerce, les pratiques d'une société exercées sur le marché de la trans- mission florale à distance, consistant d'une part dans la mise en oeuvre d'une clause d'exclusivité d'appartenance,

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03769

  18 sept. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de définition Le Conseil de la concurrence a justement retenu, que constituent un abus de position dominante prohibé par les dispositions de l'article L420-2 du Code de commerce, les pratiques d'une société exercées sur le marché de la trans- mission florale à distance, consistant d'une part dans la mise en oeuvre d'une clause d'exclusivité d'appartenance,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 83-11285

  1 juil. 1987

  Cassation .

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Application dans le temps * LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Proctection des consommateurs - Loi du 13 juillet 1979 La loi du 13 juillet 1979, fût-elle d'ordre public, ne contient aucune disposition prévoyant son application aux contrats en cours .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE