BONGRAIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600612

  7 janv. 2026

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pouvoirs d'enquête - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Audition - Pouvoir général (non) - Pouvoirs tendant à l'obtention d'un aveu (non) - Pouvoirs tendant à la remise volontaire d'information (oui) CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Domaine d'application - Exclusion (non) - Absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties L'absence d'asymétrie dans la pu

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/03339

  5 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/03339 CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité de la forme, de l'emballage et de la vente par lot de trois, d'un fromage n'ayant pas d'équivalent. Traduit un comportement déloyal le fait de reprendre, sans nécessité, de multiples caractéristiques d'un produit concurrent qui, malgré les différences, donnent une même impression d'ensemble de nature à créer une confusion. Ainsi enga

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00110

  18 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100695

  8 juin 2011

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaires - Exclusion - Cas VENTE - Garantie - Vices cachés - Domaine d'application - Vente d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fabricant - Condamnation de l'acquéreur à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale en sa qualité de locateur d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000503

  14 avr. 2010

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Cas La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000030

  13 janv. 2010

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation -Exonération - Cas ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Domaine d'application - Paiement des travaux de réparation de l'ouvrage - Exclusion - Cas Ne constituent pas la réparation d'un préjudice matériel les sommes accordées pour la construction de bâtiments provisoires, qui ne peut être assimilée à des travaux de ré

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème chambre des appels correctionnels

  N° 08/00135

  2 juil. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Conditions Aux termes de l'article L. 643-13 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise à la requête du liquidateur précédemment désigné, du Ministère public ou par to

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 552

  20 nov. 2008

  Vu le jugement rendu le 8 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY qui, entre autres dispositions, a condamné la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur décennal d'une société GST Isolation à indemniser, sous la garantie de MMA IARD et de la SMABTP, assureurs de garantie décennale d'une société Industrielle et Financière du Peloux, anciennement PLASTEUROP, la SA BONGRAIN de désordres affectant des travaux d'extension de bâtiments d'exploitation d'une fromagerie ;

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE