BONDE · INTEROPTICAL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/04531

  8 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901040

  11 déc. 2019

  Cassation

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - Transporteur ferroviaire - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération - Cas - Faute simple du voyageur Aux termes de l'article 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800507

  31 mai 2018

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie - Majoration - Domaine d'application - Détermination - Portée BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie - Majoration - Domaine d'application - Détermination - Portée Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la juridiction de proximité qui, après avoir constaté que le montant des réparations locatives excè

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505958

  15 déc. 2015

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Faits liés à la fonction ou à la qualité - Constatations nécessaires L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/14812

  27 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 10/00285

  18 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00317

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08605

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200181

  11 janv. 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Eléments constitutifs - Détermination - Portée Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu que le fait reproché à un directeur d'agence d'avoir organisé un rendez-vous avec une collaboratrice plac

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/08227

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE