BOND

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300033

  11 janv. 2023

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination - Applications diverses - Contrat soumis par les parties à la loi française AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions - Détermination L'article L. 134-1 du code de commerce résulte de la transposition en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de l'article 1 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décem

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000587

  29 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/024047

  25 mars 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE