BONBON

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/14422

  20 déc. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801862

  5 sept. 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400091

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Marque communautaire - Règlement (CE) n° 207/2009 - Article 15 et article 51, § 1 - Usage sérieux - Etendue territoriale En application des articles 15 et 51, § 1, du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifient les articles 15, § 1, et 50, § 1, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, l'appréciation de l'usage sérieux d'une marque communautaire doit s'opérer abstraction faite d

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/06249

  19 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE