BON PASTEUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601227

  3 nov. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat de séjour en maison de retraite - Clause prévoyant un délai de restitution du dépôt de garantie supérieur à celui prévu par l'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrats et obligations conventionnelles - Clauses a

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602126

  30 mars 2016

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Atteintes à la représentation de la personne - Eléments constitutifs - Elément matériel - Montage réalisé avec les paroles ou l'image de la personne sans son consentement - Insuffisance - Montage tendant à déformer de manière délibérée des images ou des paroles soit par ajout soit par retrait d'éléments étrangers à son objet Le délit d'atteinte à la représentation de la personne, prévu par l'article 226-8 du code pénal, est constitué par le fait de p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501036

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Modification effective du contrat d'assurance en cas de déclaration par l'assuré d'une modification du risque Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que le courtier en assurance a rempli ses obligations contractuelles en transmettant au mandataire de l'assureur, qui y a apposé la mention « bon pour accord pour action des services production », une lettre indiquant les modifications du risqu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE