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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000139

  4 mars 2020

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie de bien meubles corporels - Saisie en valeur - Requalification - Cour de cassation - Conditions - Détermination CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Instrument du délit - Conditions - Appréciation - Moment de la commission de l'infraction - Portée La Cour de cassation peut procéder à la requalification du fondement d'une saisie lorsque la question a été mise dans le débat. La somme d'argent versée par le corrupte

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02476

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 666/08

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/06853

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  21 févr. 2006

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journali En application de l'article L. 436-1 du code de la sécurité sociale, tout retard injustifié apporté par la caisse au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente. En vertu de l'article R. 436-5 du même code, cette astreinte versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-2861

  5 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée - / Le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif d'un licenciement, y compris en ce qui concerne le respect de l'obligation de rec- lassement, lorsque celui-ci a fait objet d'une autorisation administrative délivrée par l'inspecteur du travail, mais il a pleine compétence pour se prononcer sur les fautes qui auraient été commises par l'employeur

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 98/02262

  26 mars 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs Dans le cadre d'un divorce, le fait de reconnaître l'existance d'une liaison injurieuse avec une autre femme et qu'il soit démontré que l'époux a effectué un voyage d'agrément en Turquie en la proche compagnie d'une autre femme et de ses deux enfants constituent des faits rendant intolérable le maintien de la vie commune et entrainant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  27 mars 2001

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Exclusion - Cas Si l'article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît des litiges relevant du contentieux général de la Sécurité Sociale, il demeure que, conformément à l'article L. 142-3 du même code, ces dispositions ne sont pas applicables aux contestations régies par l'article L. 143-1, non plus qu'aux recours formés contre les décisions des autorité

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• Cour d'appel d'Angers

  25 juil. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement - Bien immobilier - Valeur - Possibilité d'apurement de la dette (non) - Vente forcée (non).Dans la mesure où un organisme de prêt ne démontre pas que la vente d'un bien immobilier de son débiteur surendetté permettrait de le désintéresser et dans celle où au contraire le débiteur établit de manière probante que la valeur du bien est très inférieure à la dette, il y a lieu de rejeter la demande de vente forcée du bien immobilier en question.PROTECTIO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE