BOMPAS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/04735

  17 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/01145

  12 mars 2015

  Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du Code de Procédure Pénale ou tout autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. 1) L'erreur affectant la date du réquisitoire introductif indiquée dans l'interrogatoire de première comparution ne peut porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen dès lors qu'elle n'est que purement matérielle et que le réquisitoire introductif saisi

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00172

  19 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000082

  14 janv. 2010

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Indemnité forfaitaire - Conditions - Résidence du malade et domicile professionnel du praticien situés dans la même agglomération ou distants l'un de l'autre de moins de deux kilomètres en plaine ou de moins d'un kilomètre en montagne - Définition - Portée Pour l'application des règles relatives au remboursement des frais de déplacement des praticiens, la n

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A1

  N° 08/7448

  12 janv. 2010

  BANQUE - Responsabilité - Faute Une banque qui ne contrôle pas l'utilisation des fonds objet d'un crédit confirmé et qui ne s'oppose pas à une utilisation contraire connue par elle, commet une faute dont la causalité est directement liée avec les préjudices subis par les acquéreurs OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité Un notaire ne peut pas pour établir l'acte constatant la réalisation d'une garantie intrinsèque se contenter d'une attestation établie par le gérant de la

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/00597

  30 sept. 2009

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Impartialité - Domaine d'application - / JDF Le fait pour un conseiller prud'homal d'avoir participé au sein d'une personne morale en tant que délégué syndical au débat sur une question litigieuse soumise au Conseil des prud'homes et d'avoir transmis à un proche avocat le dossier permettant la défense des salariés n'est pas assimilable à une assistance ou une représentation et ne se heurte donc pas au droit d'être entendu par un

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 07/05091

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1044

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/7852

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/1491

  6 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE