BOMBAY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000642

  4 nov. 2020

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'époux du père biologique - Adoption de l'enfant né d'une procréation médicalement assistée pratiquée à l'étranger - Possibilité - Conditions SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation - Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger - Adoption par l'époux du père de l'enfant né de cette procréation - Possibilité - Condition Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du pèr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702065

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Mention relative à la désignation du poste de travail - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Nécessité - Portée L'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700827

  5 juil. 2017

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Acte dressé par les autorités consulaires françaises - Validité - Conditions - Conformité aux lois françaises - Défaut - Applications diverses - Production de faux documents de grossesse et d'accouchement ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Demande - Défaut - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'applicat

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00809

  10 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501058

  7 oct. 2015

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Recours - Exclusion - Applications diverses - Moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur La décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours. En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des cas d'ouverture du recours contre une sentence arbitrale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400281

  19 mars 2014

  Cassation

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Fraude à la loi - Applications diverses - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui FRAUDE - Fraude à la loi - Effets - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Contestation par le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301092

  13 sept. 2013

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Fraude à la loi - Applications diverses - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui FRAUDE - Fraude à la loi - Effets - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Contestation par le

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/01846

  10 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Sixième Chambre

  N° 10/02646

  29 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 266

  3 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE