BOISSONS PLUS

La peine de la fermeture définitive du débit, édictée par l'article L230 du Code des débits de boissons, affecte l'établissement même trouvé en délit, en quelques mains qu'il soit, et est nécessairement encourue par le fait seul qu'une infraction à la loi a été commise (1).

La discrimination est le fait pour une entreprise de pratiquer ou d'obtenir à l'égard d'un partenaire économique des prix, des délais de paiement, des conditions de vente, ou d'achat différents, sans justification par des contreparties réelles, de ceux négociés avec des concurrents du partenaire, créant de ce fait un désavantage ou un avantage dans la concurrence pour ce dernier

L'article 520 A I b du code général des impôts soumet à un droit spécifique les boissons non alcoolisées qu'il énumère, soit les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool, et n'en exonère que les sirops, jus de fruits et de légumes, nectars de fruits. Ayant retenu qu'un produit est une boisson non alcoolisée n

Le délit prévu par l'article L 29 du Code des débits de boissons est constitué dès lors qu'une même personne possède, serait-ce en association avec une autre, plus d'un débit de boissons à consommer sur place, des deuxième, troisième et quatrième catégories. La circonstance que l'acte délictueux a pris fin avant la date d'engagement des poursuites ne saurait en cet état faire obstacle, ni à l'action publique, ni même à la fermeture, exigée par la loi, du débit ou des débits qui ont été illicitem

Constitue une infraction à la prohibition édictée par l'article 17 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la publicité dont il est constaté que, sous le couvert d'une formulation constitutive d'un "alibi" destiné à "tourner la loi", elle est en réalité effectuée en faveur d'une boisson déterminée du 5e groupe, une telle publicité étant interdite sous quelque forme qu'elle se présente (1).