BOIS VERT

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/05385

  18 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 18 avril 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/05385 Transports - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition – Constatations. Pour dire et juger que l’appelante avait la qualité de commissionnaire de transport, la cour retient, d’une part, que la preuve n’est pas rapportée de la liberté dont le chargeur a disposé dans l’organisation du transport de bout en bout et d’autre part, dans ses relations avec le transporteur maritime, que l’ap

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/02320

  2 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 08/01158

  11 avr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  18 oct. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Fabricant Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été déclaré responsable n'est fondé, comme son assureur, à exercer une action récursoire contre un co-auteur n'ayant pas la qualité de conducteur ou gardien d'un véhicule terrestre à moteur, que si celui-ci a, dans les conditions du droit commun, commis une faute en relation de causalité directe avec le dommage. Constitue en ce s

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2003/00367

  6 mai 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité solidaire avec l'entrepreneur Est un matériau de construction et non un équipement d'ouvrage, au sens de l'article 1792-4 du Code civil, des rondins de bois destinés à l'édification de charpentes et couvertures de pavillons

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE