BOIELDIEU IMMO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900348

  7 avr. 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Action en nullité - Connexité avec une instance devant le tribunal de grande instance - Portée COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Action en nullité d'un acte conclu en période suspecte - Caractère exclusif et d'ordre public - Portée Lorsque deux litiges connexes sont pendants, l'un devant le tribunal de grande instance, juridiction de droit

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 08/00014

  6 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE