BOGY

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre A

  N° 161

  22 mars 2011

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE 1) La réception des travaux : Si les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite sauf stipulation contractuelle contraire, la juridiction doit, pour la caractériser, rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage. En l'espèce, par la prise de possession de la piscine et de la terrasse extérieure et le paiement effectué sans réserve des travaux dont les désordres ne s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE