BOGA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-12402

  25 juin 1996

  Rejet.

  DROIT MARITIME - Hypothèque maritime - Droit de préférence - Objet - Prime d'arrêt définitif de l'activité du navire par démolition (non) HYPOTHEQUE - Droit de préférence - Objet - Prime d'arrêt définitif de l'activité du navire par démolition (non) Le droit de préférence du créancier bénéficiaire d'une hypothèque maritime ne se reporte pas sur le montant de la prime que le propriétaire du navire hypothéqué reçoit, après démolition de celui-ci, du Fonds d'intervention et d'organisation des m

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 09-40014

  27 juin 1994

  CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE