BOEHM

• Cour d'appel de Colmar · CT0078

  27 janv. 2006

  ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication Selon l'article 153 de la loi du 1er juin 1924, le bien mis en vente "est adjugé aussitôt que trois bougies, dont chacune aura brûlé au moins pendant une minute, se seront éteintes sans nouvelle enchère". Le notaire ne peut pas se contenter de laisser brûler la bougie déjà allumée avant la dernière enchère et de n'allumer ensuite que deux autres feux. Cette irrégularité, limitant la possibi

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/07025

  9 juil. 2003

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Agence de voyages Aux termes de l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, une agence de voyage peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Ne présente pas un c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-14339

  7 févr. 1996

  Rejet.

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Article 15 - Motif légitime et sérieux - Appréciation souveraine . BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Article 15 - Inexécution par le locataire de l'une de ses obligations - Nécessité (non) La justification d'un congé par un motif légitime et sérieux n'étant pas limitée à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux prévus par la bailleresse nécessités par l'état des part

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE