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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/13207

  28 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15912

  20 juil. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/08191

  12 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/1620

  7 juin 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017051

  9 avr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004251

  6 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800430

  29 mars 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice d'agrément - Définition - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice d'agrément - Définition - Préjudicie résultant de la limitation de la pratique sportive antérieure Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitati

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 17/3240

  8 mars 2018

  A commis un manquement à ses obligations un avocat qui a persuadé sa cliente de résilier un bail commercial et rédigé pour son compte un « congé » inefficace alors que les termes du bail lui interdisaient de le faire avant une période de six ans et que la bailleresse n'avait commis aucun manquement à ses obligations ni manifesté son accord pour une résiliation anticipée, et qu'il aurait du lui conseiller de se maintenir dans les lieux dans l'attente d'une résiliation amiable ou unilatérale en bo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE