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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600173

  13 mai 2026

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Principes de la contradiction, de l'égalité des armes et de loyauté - Violation (non) - Cas - Décision de sanction fondée sur des pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport - Portée CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Pièces fondant la décision de sanction - Annexion à la notification des griefs ou au rapport - Portée Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/01290CB

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/17589

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2626/07

  19 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  4 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  N° 598

  22 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-03821

  15 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée La licéité du recours au contrat de travail à durée déterminée dans certains secteurs d'activités qu'envisage l'article L122-1-1, 3°du Code du travail si elle suppose la réunion cumulative de deux conditions qui lui sont propres - d'une part, que le secteur activité soi

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• Cour d'appel de Rennes

  28 juin 2001

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ La prescription de l'action publique en matière d'infractions continues ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin. Ainsi ne peut arguer de la prescription de l'action publique, la personne ayant recouru au travail clandestin et ayant recelé des coquillages pêchés illicitement, la procédure ayant débuté le 13 février 1996 pour des faits qui se sont respectivement poursuivis jusqu'au 22 août 1995 et jusqu'à fin 1994

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-86871

  21 juin 2000

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par les personnes exerçant une fonction publique - Manquements au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. MAIRE - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable d'ingérence ou prise illégale d'intérêts, relève qu'il est intervenu e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE