BOCAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801118

  28 nov. 2018

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Dommage - Réparation - Indemnisation du préjudice spécifique de contamination - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C - Etendue - Détermination Le préjudice spécifique de contamination incluant les souffrances, répare deux fois les éléments d'un même préjudice et viole l'article 1147 du co

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 14/02280

  24 avr. 2017

  Doit être renvoyée des fins de la poursuite du chef de publicité commerciale trompeuse la directrice d'un hypermarché bénéficiaire d'une délégation de pouvoir et de responsabilité en matière de respect de la réglementation et de la législation économique dès lors qu'elle a produit au stade de l'audience du tribunal des subdélégations de pouvoirs accordées par elle à différents chefs de rayons et que la partie poursuivante n'établit pas que les délégataires ne disposaient pas de l'autorité, des

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/07492

  12 mai 2015

  Contrevient aux dispositions de l'article L.121-8 du code de la consommation comme étant incomplète et tronquée et de nature à induire le consommateur en erreur, une publicité comparative qui lui interdit de pouvoir vérifier la différence de prix globale. Tel est le cas alors que seuls 41 produits sur 55 comparés en première page, sont détaillés et lisibles, que le total des produits comparés entre eux n'est pas calculé ni reproduit sur la deuxième page , que l'un des articles détaillés est co

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00227

  10 oct. 2013

  Arrêt rendu le 10 octobre 2013 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00227 La directive CE nº2007/19 de la commission du 30 mars 2007 a assigné aux Etats membres d'interdire à compter du 1er juillet 2008 la fabrication et l'importation dans la communauté des matériaux et des objets en matière plastique contenant du DEHP (de l'anglais DiEthylHexyl Phthalate) non conformes aux restrictions et aux spécifications applicables. Le ministère de l'économie et des finances a adopt

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01524

  1 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE