BOCA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00350

  20 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00349

  20 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00348

  20 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/08054

  4 juil. 2013

  Aux termes de l'article 1792-4-3 du Code Civil issu de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-3 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux » . Ce texte qui uniformise les délais de prescription en matière de responsabilité des constructeurs, s'applique, compte tenu de sa générali

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/00106

  3 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00986

  23 févr. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE La recherche de responsabilité d'un entrepreneur sur le fondement de l'article 1788 du Code civil si elle suppose la perte de la chose avant sa livraison, est subordonnée à la condition de la fourniture par cet entrepreneur de la matière de la chose qui a péri ou s'est détériorée.S'agissant du décollement de la peinture du sol d'un parking, la mise en cause de la responsabilité d'un entrepreneur ou encore du maître d'oeuvre, ne peut prospérer alors qu'il n'est même pas all

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 99/00539

  18 sept. 2000

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Fabricant Dès lors que le fabricant n'est pas en mesure d'établir qu'il a respecté l'obligation de sécurité à sa charge il ne saurait être retenu à l'encontre de la victime d'avoir fait une utilisation fautive du produit puisqu'elle n'était pas informée des dangers encourus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE