BOC LAROQUE

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel considère que ne constituent pas une excuse légitime au sens de la loi de 1968 ni la négligence du vendeur du brevet affirmant par erreur qu'avait été payée l'annuité à échéance prochaine ni la circonstance que l'acquéreur n'a procédé à aucune vérification de ce payement.

Le bénéficiaire d'un crédit documentaire dispose d'une créance conditionnelle sur le banquier jusqu'à la remise des documents à ce dernier ; doit dès lors être cassé l'arrêt qui ordonne la mainlevée de la saisie arrêt pratiquée par un créancier de la société bénéficiaire d'un crédit documentaire irrévocable.

La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. Est légalement justifié, l'arrêt qui, pour retenir la garantie d'un assureur à raison des agissements d'un notaire chargé de garantir des prêts par des hypothèques de premier rang, qui a pris des sûretés d'un rang inférieur et n'a pas prévenu son client des risques de l'opération, décide que la preuve n'est pas rapportée du caractère intentionnel, au sens de la clause

LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION CONTIENT DIVERSES CLAUSES DE NON GARANTIE EXCLUANT NOTAMMENT LE RECOURS DE L 'ADJUDICATAIRE POUR DEFAUT DE MENTION DES BAUX AU CAHIER DES CHARGES, CES CLAUSES NE PEUVENT ETRE PRIVEES DE LEUR EFFET AU PRETEXTE QU'IL S'AGIRAIT DE CLAUSES "DE STYLE", NE PERMETTANT PAS A L'ADJUDICATAIRE DE S'ASSURER DE LA PRESENCE REELLE D'UN FERMIER.

Il résulte de l'article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit "Bruxelles I", qu'en matière contractuelle, lorsque le demandeur choisit de ne pas attraire le défendeur devant les juridictions de l'Etat membre où ce dernier est domicilié, ce n'est qu'en l'absence de contrat de vente de marchandises ou de fourniture de services au sens de l'article