BOBINE FILMS

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AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE DOIVENT ETRE PROPOSES SIMULTANEMENT ET AUCUN NE SERA PLUS RECU APRES UN JUGEMENT STATUANT SUR L'UN D'EUX. EN CONSEQUENCE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION PRISE DE CE QU'UN LITIGE SOUMIS A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, A DEFAUT POUR CELLE-CI D'AVOIR ETE SOULEVEE EN MEME TEMPS QU'UNE EXCEPTION VISA

La cession d'un brevet européen étant intervenue après sa délivrance et l'expiration du délai d'opposition, une cour d'appel retient à bon droit que son inscription au registre national des brevets, seule possible, rendait cette cession opposable aux tiers

Décision

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