BOBINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500644

  20 mai 2025

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Dénonciation de crime ou délit par une autorité constituée - Domaine d'application - Inspection du travail - Infractions au code du travail - Régularité - Détermination - Portée Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit code qu'une poursuite en matière d'infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d'un procès-verbal de l'inspection du travail, u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300501

  5 juil. 2023

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Opérations de chargement - Exécution défectueuse - Vendeur - Responsabilité - Contrat de vente - Vente "départ d'usine" - Chargement par le vendeur - Portée Il résulte des articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dans sa version issue d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE