BOBIN

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/04105

  5 oct. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  20 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  21 janv. 2005

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur kinésithérapeute La pratique du massage, au sens de l'article 3 du décret du 8 octobre 1996, qu'il soit "à visée thérapeutique ou non", et alors même que le but recherché est purement esthétique, relève du monopole des masseurs kinésithérapeutes et ne saurait être pratiqué par des esthéticiennes. A ce titre, l'utilisation d'un appareil comportant une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe des tissus, ne peut être assimi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-06911

  25 sept. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires L'acte d'assignation a pour objet d'introduire l'instance devant la juridiction que le demandeur entend saisir. En vertu des dispositions de l'article 855 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit, à peine de nullité indiquer, notamment, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Il s'ensuit que la délivrance d'une assignation à comparaître à une date correspondant à un jour férié - le jour de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-10027

  30 avr. 2003

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Institution d'une représentation syndicale de groupe - Conditions - Détermination . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentation syndicale de groupe - Institution - Modalités - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentation syndicale de groupe - Objet - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord instituant une représentation syndicale de groupe - Oppos

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE