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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500578

  19 nov. 2025

  Cassation partielle

  VENTE Selon l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. En conséquence, si la prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. En effet, l'action en revendicati

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/002091

  16 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/03767

  19 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/03767 Condamnation assortie de l’exécution provisoire – paiement - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues – engagement personnel de reverser la somme perçue au titre de l’exécution provisoire aux termes d’une lettre de confort – manquement à l’obligation de restitution - responsabilité – article 1382 du code civil -faute délictuelle -OUI- conséquences. Saisi d’une demand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301222

  17 déc. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 40 et article 42, § 1 - Information individuelle des créanciers - Omission d'un créancier chirographaire - Sanction régie par la loi de l'Etat d'ouverture - Voie ouverte en France - Relevé de forclusion Il résulte des articles 40 et 42, § 1, du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité que les créanciers connus dont la résidence habituelle, le domi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300562

  4 juin 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité pour agir - Exclusion - Action contre un cocontractant du débiteur Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou d'une aggravation du passif, ne peut agir co

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00569

  4 avr. 2013

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300060

  17 janv. 2013

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Formation - Contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance - Droit de renonciation - Application - Conditions - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Formation - Contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance - Droit de renonciation - Application - Exclusion - Cas - Contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300059

  17 janv. 2013

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Formation - Contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance - Droit de renonciation - Application - Conditions - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Formation - Contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance - Droit de renonciation - Application - Exclusion - Cas - Contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203291

  5 juin 2012

  Cassation

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement accompli - Heures non mentionnées - Temps de disponibilité - Temps de travail effectif (non) - Infraction non constituée Il résulte d'une part, des articles 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 111-3 du code pénal que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000020

  7 janv. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Technicien contre lequel la procédure de récusation est formée MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Intervention - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée Le technicien n'étant pas partie à la procédure de récusation formée à son encontre et l'intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, encourt la cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE