BNC

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/001015

  15 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000945

  29 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000375

  4 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/000321

  20 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/002801

  10 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/014111

  24 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001899

  21 oct. 2020

  Sursis à statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Pénalités et peines - Cumul de peines - Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales - Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Exception - Conditions - Clarté et prévisibilité - Nécessité et proportionnalité Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1°/ L'exigence de clarté et de prévisibilit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE