BMT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600267

  3 févr. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Proposition au salarié - Obligation de l'employeur - Manquement - Sanction - Dispositions applicables - Dispositions antérieures à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article 44, IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'applica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505875

  16 déc. 2015

  Rejet

  PEINES - Prononcé - Dissolution d'une personne morale - Faculté légale CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen remettant en question la constitutionnalité d'un texte législatif - Moyen tendant à contester la nécessité et la proportionnalité de la peine prononcée au regard de la gravité des faits Le prononcé de la peine de dissolution d'une personne morale par les juges relève, dans les limites prévues à l'article 131-39, 1°, du code pénal, d'une faculté qu'ils tiennent de la l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE