BMS IMMO

Mentions du greffe au RCS (3)

• 03/12/2021Radiation d'office sur réquisition de Monsieur le Greffier du Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque par suite du transfert du siege social 8 Rue des Charmes 62840 NEUVE-CHAPELLE au 11 Rue Émile Roche 59940 ESTAIRES à compter du 16/11/2021 (Actes déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque le 25/11/2021 sous le numéro A2021/003413)
• 25/11/2021En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'agence immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• 25/11/2021En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'agence immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce