BMM · MARCHE SOLEIL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour d'appel de Paris · A5

  N° 22/048157

  2 juin 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 18/044621

  20 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 mai 2021 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/04462 Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d’application matériel de l’action de groupe (fourniture de service) – Fin de non-recevoir (régularisation) – Application immédiate d’une loi de procédure – Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce – Facturati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600574

  14 juin 2016

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Domaine d'application - Exclusion - Absence de prévision par les parties - Détermination de la rémunération restant due au sous-traitant - Non-respect par l'opérateur du volume minimum de prestations prévu au contrat Aux termes des articles 6.2 et 10.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat conclu entre l'opérateur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE