BMJ

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600383

  8 juil. 2026

  Rejet

  VENTE L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur professionnel disposant des compétences lui permettant d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si sa spécialité est identique ou différente de celle du vendeur

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 22/000541

  4 juil. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE