BMI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901588

  20 nov. 2019

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 32 - Ingénieurs et cadres - Rémunération - Contrôle du respect de la rémunération minimale conventionnelle - Comparaison avec le salaire minimum conventionnel mensuel - Modalité - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/17071

  18 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile

  N° 09/02413

  1 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00169

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/18042

  12 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700235

  20 févr. 2007

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Caractérisation - Moyen pris en considération - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Chose jugée - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications diverses Il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-13107

  8 déc. 2005

  Cassation.

  EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Domaine d'application - Procédure en cours - Définition - Portée. POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Domaine d'application - Procédure en cours - Définition - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Instance en cours - Définition - Portée Une procédure est en cours jusqu'au jour où la décision à intervenir es

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• Cour d'appel de Rennes · troisième chambre

  N° 05/00513

  17 nov. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Infractions - Constatation - Officiers et agents de police judiciaire - Procès-verbal - Remise d'une copie au contrevenant L'exception de nullité relative au procès verbal doit être rejetée, dans la mesure où une copie du procès-verbal a été remise à l'auteur des travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique sans autorisation conformément aux dispositions de l'article L.216-5, second alinéa, du Code de l'e

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• Cour d'appel de Rennes · CT0042

  29 sept. 2005

  a .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE