BMG

• cc · civ1

  N° 23-18.669

  3 sept. 2025

  cassation

  Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il s'en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l'auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance

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• cc · civ1

  N° 20-23.629

  5 oct. 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-16.470

  2 mars 2022

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-85.983

  19 juin 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-21.689

  18 oct. 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 14-87.284

  4 mai 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-17.222

  20 oct. 2015

  cassation

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• cc · civ1

  N° 14-11.944

  30 sept. 2015

  cassation

  La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action

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• cc · soc

  N° 13-18.581

  23 sept. 2014

  cassation

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• cc · civ1

  N° 12-25.974

  11 déc. 2013

  cassation

  La recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE