BMF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400096

  28 févr. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Prescription - Délai - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Pratiques restrictives - Action du ministre CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Pouvoirs - Etendue - Conclusi

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/003501

  28 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601115

  13 déc. 2016

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 - Effets - Montant des dommages allégués et prix du transport - Compensation unilatérale - Caractère irrégulier - Applications diverses TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) - Domaine d'application - Exclusion - Faute inexcusable du transporteur - Demande reconventionnelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300358

  9 avr. 2013

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Domaine d'application - Personnes bénéficiaires - Caution simple ou solidaire - Distinction selon le caractère de leur engagement (non) Sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire, la caution est fondée à invoquer l'article 2314 du code civil, peu important que son engagement soit simple ou solidaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800638

  3 juin 2008

  Rejet et cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Nantissement de parts d'une société constituée avant le 1er juillet 1978 et non immatriculée - Opposabilité aux tiers - Conditions - Détermination Le nantissement des parts d'une société civile non immatriculée est opposable aux tiers, même de bonne foi, du seul fait de sa signification à cette société ou de son acceptation par elle dans un acte authentique. Dès lors, viole l'article 1866 du code civil, ensemble les articles 2075, 2076 et 2078 du même cod

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 310

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 483

  11 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700857

  28 juin 2007

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Exclusion - Cas - Charges liées aux garanties dont le crédit est assorti INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Exclusion - Cas - Charges liées aux garanties dont le crédit est assorti PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Exclusion - Cas

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0123

  N° 30/06

  28 févr. 2006

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Fixation des modalités La convention d'honoraires de résultat obéit aux règles contractuelles dès lors qu'elle est acceptée par le client. En l'espèce, ladite convention est régulière dès lors que sont clairement définies les modalités de calcul de l'honoraire de résultat et le moment où celui-ci devient exigible.Il convient de faire application de la clause "prorata temporis", en cas de changement d'

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01/00179

  14 janv. 2004

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif Seule l'erreur légitime et excusable pouvant interrompre le cours de la prescription prévue à l'article 1304 du Code civil, cette interruption ne peut être invoquée par celui qui disposait de toutes les informations qui lui auraient permis de faire, ou de faire exécuter par un tiers, les vérifications qui l'auraient pleinement éclairé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE