BME

• cc · comm

  N° 81-15.666

  14 juin 1983

  rejet

  Les premiers juges, ayant énoncé que la clause attributive de juridiction donnant compétence à un tribunal de commerce français figurant sur la correspondance d'un acquéreur adressée à son vendeur étranger annulait la clause attributive de compétence comprise dans les conclusions générales de vente de ce dernier, ont ainsi fait ressortir que, loin d'avoir accepté par écrit comme il aurait dû le faire s'il avait entendu accepter la compétence de la juridiction étrangère, l'acquéreur avait manifesté son intention de refuser celle-ci. Dès lors l'arrêt confirmatif, qui relève la pluralité de défendeurs, décide à bon droit, en application de l'article 6-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que le sous-acquéreur, demandeur en dommages-intérêts, avait la faculté d'assigner le vendeur, en même temps que l'acquéreur, devant une juridiction française et que le tribunal de commerce désigné dans la clause attributive de juridiction était compétent.

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• cc · civ3

  N° 20-23.497

  15 juin 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-23.135

  8 mars 2016

  cassation

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• cc · civ2

  N° 19-14.857

  16 juil. 2020

  cassation

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• cc · comm

  N° 20-18.625

  29 juin 2022

  cassation

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• cc · comm

  N° 17-19.589

  30 sept. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 95-16.459

  21 oct. 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-19.665

  11 sept. 2024

  cassation

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• cc · comm

  N° 23-18.702

  13 nov. 2025

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-50.005

  2 juin 2015

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE