BMC

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

  x

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/014301

  9 juin 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/033331

  14 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/05470

  26 nov. 2020

  dépôt frauduleux de marque

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 15/020711

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04056

  6 août 2020

  modèles/pièces détachées véhicules

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900348

  3 avr. 2019

  Rejet et cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai de forclusion - Sanction - Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective - Absence de transfert du bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Absence de revendication dans le délai légal

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 17/012911

  25 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE