BMB

• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 20/028547

  19 mai 2022

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000638

  2 juil. 2020

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Pourvoi provoqué par un défendeur contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté - Recevabilité En application de l'article 1010 du code de procédure civile, est recevable, au regard des dispositions de ce texte, le pourvoi incident provoqué qui est formé dans le délai ouvert au défendeur pour établir

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800734

  24 mai 2018

  Irrecevabilité et rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Saisine du bâtonnier - Lettre de réclamation - Mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile - Application (non) AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Forme - Détermination - Portée La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE