BMB

• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 20/028547

  19 mai 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000638

  2 juil. 2020

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Pourvoi provoqué par un défendeur contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté - Recevabilité En application de l'article 1010 du code de procédure civile, est recevable, au regard des dispositions de ce texte, le pourvoi incident provoqué qui est formé dans le délai ouvert au défendeur pour établir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800734

  24 mai 2018

  Irrecevabilité et rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Saisine du bâtonnier - Lettre de réclamation - Mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile - Application (non) AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Forme - Détermination - Portée La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300625

  29 mai 2013

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Condition suspensive - Condition suspensive stipulée avec un délai de survenance - Réalisation - Exclusion - Cas - Réalisation après la date prévue pour la réitération par acte authentique Dès lors qu'une promesse de vente prévoit qu'une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, doit être réalisée dans un délai déterminé, cette réalisation ne pourra plus intervenir après la date prévue pour la régularisati

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1012197

  16 juil. 2010

  Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/21518

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2248

  24 mai 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 133

  13 févr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-11143

  6 févr. 1996

  Cassation.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre un fabricant italien et un acquéreur français - Livraison non conforme à la commande - Action en résolution - Loi applicable - Conclusions de l'acquéreur invoquant les dispositions de la Loi uniforme sur la vente internationale (LUVI) - Réponse nécessaire . VENTE - Marchandises - Conformité - Absence - Contrat conclu entre deux sociétés françaises - Act

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE