BM CONDUITE

Mentions du greffe au RCS (2)

• 28/04/2026Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal des activités économiques de Versailles par suite de transfert du siège social à compter du 07/04/2026 du 5 Allée de Gascogne 95310 Saint-Ouen-l'Aumône au 13 Allée des Cometesses 78150 Le Chesnay-Rocquencourt Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 5 Allée de Gascogne 95310 Saint-Ouen-l'Aumône Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 13 Allée des Cometesses 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
• 17/12/2020En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.