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Mentions du greffe au RCS (15)

• 17/09/2025Par jugement du 17/09/2025, le tribunal des activités économiques d’Avignon a prononcé pour une durée de 3 ans l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M GOCHGARIAN Bernard - 1, traverse Cazeneuve Bâtiment G 13012 Marseille 12
• 17/09/2025Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2025-09-17
• 02/03/2022Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement du 02/03/2022, le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, a désigné en qualité de liquidateur SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI 4, impasse Plat Boulevard St Jean 84000 Avignon Date d'effet : 02/03/2022
• 26/01/2022Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire Par jugement du 26/01/2022, le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé le redressement judiciaire, a maintenu SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI en qualité de mandataire judiciaire et SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission de Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et a fixé la date de cessation des paiements au 30/09/2021 Date d'effet : 26/01/2022
• 01/07/2021Par jugement du 30/06/2021, le tribunal de commerce d'Avignon prolonge la période d'observation pour 3 mois jusqu'au 19/11/2021 (ordonnances du 27/03/2020 et du 20/05/2020 - Covid 19)
• 03/03/2021Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Par jugement du 03/03/2021, le tribunal de commerce d’Avignon a exceptionnellement prolongé la période d’observation pour une durée de 6 mois Date d'effet : 03/03/2021