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La chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante. Encourt, dès lors, la cassation la chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance de saisie d'un compte bancaire rendue par le juge

Il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage. Dès lors que des réservations de fret comportant une clause compromissoire ont été remplacées, en vertu d'une nouvelle expression de la volonté des parties, par des connaissements contenant une clause attributive de compétence, une cour d'appel en déduit exactement que la clause compromissoire est deve

La Convention de New York du 10 juin 1958 réserve l'application d'un droit interne plus favorable pour la reconnaissance et la validité de la convention d'arbitrage, ce qui est le cas du droit français selon lequel la combinaison des principes de validité de la clause d'arbitrage international et de compétence-compétence interdit au juge étatique de statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la clause d'arbitrage avant que l'arbitre ne se soit prononcé sur ce point, sauf nullité ou ina

Les modalités de sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni ont été réglées dans l'Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (l'Accord). En application de cet Accord, entré en vigueur le 1er février 2020, le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est devenu total à compter du 1er janvier 2021. En ses articles 126 et 127, l'Accord prévoit une période de transit

Si l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et transport maritime édicte le principe de la responsabilité du fréteur à l'égard des marchandises reçues à bord, ce n'est que par une disposition supplétive de la volonté des parties. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare valable la clause insérée dans un contrat de transport maritime, selon laquelle la marchandise demeure "aux risques et périls du navire, seulement jusqu'à la lisse du navire