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Un aéronef appartenant au domaine public de l'Etat et affecté à une mission d'ordre public, insaisissable en vertu de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et inaliénable aux termes de l'article L. 3111-1 du même code, échappe au périmètre de la procédure collective de la société de maintenance à laquelle il avait été confié. Il n'est, ainsi, pas susceptible de faire l'objet d'une vente par le liquidateur de cette société

Ni l'indisponibilité de la créance cause de la saisie, ni l'absence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ne font obstacle à la saisie conservatoire d'un navire. Dès lors, justifie légalement sa décision d'autoriser la saisie conservatoire d'un navire, la cour d'appel qui retient que le saisissant alléguait une créance maritime qui, au sens de l'article 1er § 1 q de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire

Selon le III bis de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au cours de la visite autorisée pour rechercher la preuve des agissements d'un contribuable présumé s'être soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, les agents des impôts peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant ces agissements auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, à condition toutefois de les avoir informés que leur

Selon l'article L. 16 B, III bis du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I du même texte auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement est nécessaire et que ces renseignements et

La loi du 31 décembre 1964 n'assure la protection des marques déposées que si celles-ci présentent certaines caractéristiques d'originalité ; dès lors que l'arrêt attaqué spécifie, sans insuffisance, que les marques dont la partie civile était propriétaire et dont la prévenue a fait usage étaient dépourvues de nouveauté et d'originalité, cette appréciation est souveraine et ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation (1).