BLOHORN

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042531

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/3933

  19 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique - critères d'ordre - mise en oeuvre par l'employeur - prépondérance des critères subjectifs par rapport aux critères objectifs - arbitraire (oui) L'employeur qui privilégie les qualités professionnelles du salarié au détriment de critères d'ordre objectif tels que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, son âge et ses charges de famille met en oeuvre de manière arbitraire les critères d'ordre en se réservant ainsi le choix des salariés qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  8 déc. 1965

  CASSATION.

  JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES L'ARRET PAR LEQUEL UNE COUR D'APPEL ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE RECHERCHER LES ELEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AVANT DIRE DROIT ET TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES EXPRESSEMENT RESERVES, SANS SE PRONONCER A L'AVANCE SUR L'EXISTENCE OU L'IMPORTANCE D'AUCUN DESDITS ELEMENTS, EST PUREMEN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE