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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0193

  N° 56

  16 juil. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-155

  26 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Applications diverses Un salarié qui ne démontre pas avoir remis à son employeur l'avis de prolongation de travail dont il se prévaut et qui, convoqué à une visite de repri- se par la médecine du travail, seule compétente pour se prononcer sur l'aptitude de ce salarié à la reprise, n'y a pas déférée, a fait obstacle à la con- naissance par l'employeur de son aptitude à l'emploi.Dès lors, le salarié qui n'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE