BLEU CLAIR

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 312

  13 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09900

  4 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/13383

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  21 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  12 juin 2006

  La pose d'une canalisation d'irrigation par une personne publique dans le sous-sol d'un terrain appartenant à un particulier constitue une emprise. La demande en déplacement de la canalisation est exclusivement dépendante de la reconnaissance du caractère irrégulier de l'emprise. L'appréciation de l'irrégularité d'une emprise appartient aux seules juridictions administratives et constitue une question préjudicielle au jugement de la réparation de ses conséquences par les juridictions judiciaires

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  22 mars 2006
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• Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créte · CT0087

  8 mars 2006
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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  N° 536

  30 janv. 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Garantie de parfait achèvement Dés lors qu'un entrepreneur ne rapporte pas la preuve que les désordres ré- sultent du défaut d'entretien de la piscine par son propriétaire, maitre de l'ouvrage, il ne peut s'exonérer de la garantie de parfait achèvement stipulée à l'article 1792-6 du code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE