BLANC PLUS · SERVICE PRESSING

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600720

  12 mai 2016

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Saisine - Conclusions spécifiques d'incident adressées au juge de la mise en état - Nécessité - Portée COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée Le juge de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusion

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · 4ème Chambre

  N° 05/ 01294

  9 mars 2006

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévu et puni par l'article 222-9 du code pénal, retient que, les coups répétés portés à l'oeil par le prévenu dénotent un réel acharnement sur la victime provoquant la perte de la vision de son oeil gauche

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE