BLANC EXPERTS COMPTABLES

• cc · cr

  N° 73-90.235

  6 nov. 1973

  rejet

  Il y a abus de blanc-seing toutes les fois qu'un individu abuse d'une signature qui lui a été confiée en inscrivant frauduleusement sur l'acte une disposition pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire (1). Il en est ainsi lorsque le prévenu a établi à son ordre ou à l'ordre de bénéficiaires autres que ceux qui lui avaient été désignés, des chèques que le titulaire du compte lui avait remis signés en blanc.

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• cc · cr

  N° 86-91.750

  10 nov. 1987

  cassation

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• cc · civ1

  N° 82-17.073

  20 juin 1984

  cassation

  L'article 18 du Code des devoirs professionnels des experts comptables et comptables agréés, qui prévoit qu'en cas de contestation d'honoraires les membres de l'ordre s'efforceront de faire accepter l'arbitrage du Président du Conseil régional n'ouvre qu'une faculté et ne peut faire obstacle au droit qu'a toute personne d'agir en justice.

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• cc · civ1

  N° 89-15.179

  5 nov. 1991

  cassation

  Les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la professionn, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui prononce la nullité d'un contrat conclu entre une société et un comptable agréé, en estimant qu'il est prohibé par le Code des devoirs professionnels, établi dans l'intérêt de la profession par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, sans rechercher si le contrat litigieux était illicite comme contraire à l'ordre public.

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• cc · comm

  N° 10-22.790

  21 juin 2011

  rejet

  En application de l'article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés ou associations. Il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux

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• cc · cr

  N° 70-93.018

  11 mai 1971

  cassation

  Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts des Chambres d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la décision rendue ; ils doivent également répondre aux demandes des parties et aux réquisitions du Ministère public. L'article 575 du même Code admet la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale (1).

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• cc · cr

  N° 77-92.301

  27 févr. 1978

  rejet

  La Chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale (1).

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• cc · civ1

  N° 93-19.318

  7 nov. 1995

  rejet

  Les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions relatives à la gestion des biens de la personne protégée, n'ouvrent un recours qu'aux personnes dont la décision modifie les droits et les charges, lesquelles s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle ; les enfants de la personne protégée, qui n'ont jamais exercé aucun rôle dans la tutelle sont donc sans qualité pour contester une autorisation donnée par le juge des tutelles à l'administratrice légale.

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• cc · cr

  N° 15-86.043

  15 juin 2016

  cassation

  Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu'à titre exceptionnel, s'il apparaît que son contenu et sa nature sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de prononcer l'annulation de procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques entre un avocat et son client, surprises lors de la surveillance de la ligne téléphonique du second, prononce par des motifs qui font apparaître que le contenu des conversations litigieuses procédait de l'élaboration d'une stratégie de défense et ne révélait pas, au moment de l'écoute, des indices de nature à faire présumer une telle participation, l'existence de ceux-ci ne pouvant se déduire d'éléments postérieurs

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• cc · comm

  N° 72-13.803

  26 nov. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D 'UNE CONTREFACON D'UN MODELE PROTEGE PAR UNE COMPARAISON DES RESSEMBLANCES AVEC LE MODELE ARGUE DE CONTREFACON. ILS DECLARENT FONDEE L'ACTION EN CONTREFACON D'UN MODELE DE "FROMAGE ENTOURE D'UN CORSET DE CARTON", DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, MALGRE CERTAINES DIFFERENCES DE DECORATION ET DE COULEUR, L'ASPECT DE L'EMBALLAGE RESTE EXACTEMENT LE MEME QUE CELUI QUI CARACTERISE LE MODELE PROTEGE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE