BLANC DISTRIBUTION

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/07587

  10 nov. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments distinctifs de la marque - Détermination - Il résulte des éléments du débat qu'à la date de la reproduction litigieuse, la société CARRE BLANC DISTRIBUTION exploitait commercialement sous un nom la création litigieuse et qu'en l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé ce dessin, ces actes d'exploitation sont de nature à faire présumer à l'égard des tiers présumés contrefacteurs qu'elle est titulaire su

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 08/01264

  2 avr. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon. La loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon, réalisant la transposition en droit français de la directive européenne nº 2004/48/CE en date du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle a été publiée au Journal officiel le 30 octobre 2007 et, à défaut de dispositions transitoires expresses, la loi nouvelle est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, le 31 octobre 2007.Les dispositi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE